Praticiens qualifiés

Ergothérapeutes reconnus

A votre écoute

24h/24 - 7j/7j par mail

Actualités

Découvrez notre blog

Expertise judiciaire

Ergothérapie et expertise judiciaire

L’ergothérapie peut intervenir dans le cadre d’une expertise judiciaire. Suite à un accident corporel causé à une victime par un tiers responsable, l’ergothérapeute expert peut être sollicité afin de définir et évaluer les préjudices subis, tant sur le plan moteur que cognitif ou sensoriel. Il fait alors part de son expertise et contribue à l’établissement du dossier en Réparation Juridique du Dommage Corporel. Actuellement, on compte en France une quarantaine d’ergothérapeutes aptes à prendre part à un litige lié à une indemnisation du dommage corporel et ainsi inscrits sur les listes de Cour d’appel des tribunaux français.

Le rôle de l’ergothérapeute dans une expertise judiciaire

Un regard professionnel…

Le rôle de l’ergothérapeute expert consistera à définir la situation de handicap d’une victime d’accident corporel. Cette évaluation se fera à travers la mise en place d’un bilan situationnel, destiné à mettre en valeur les incapacités de la victime. Il se renseignera pour cela notamment sur son mode de vie et ses activités quotidiennes, il devra donc mener une véritable enquête sur la vie de la victime. Il indiquera ainsi les besoins de l’individu sur différents plans : accessibilité et aménagement du logement, soins et appareillages destinés à compenser le handicap, aménagement du véhicule, etc. Point par point, l’ergothérapeute établira un parallèle entre ce qu’était la vie de la victime avant son accident corporel et ce qu’elle est devenue suite à son préjudice. Il quantifiera ses besoins, tout en respectant sa propre obligation de neutralité.

Le praticien n’est pas décisionnaire des droits auxquels peut prétendre une victime d’agression, d’un accident de la route ou encore d’un accident médical. Il complète le bilan fonctionnel et situationnel établi par le médecin expert, en vertu de ses connaissances relatives à la compensation du handicap, tant en termes de soins que d’appareillages techniques. Il définit des préconisations que le médecin expert décidera de retenir ou non.

Conjugué à une dimension sociale

Après un préjudice corporel causé par un tiers, et quel que soit le niveau de gravité des dommages subis, la victime traverse une épreuve douloureuse. Il n’est pas rare que différents sentiments se succèdent : colère, injustice, impuissance, etc. Aussi est-il important qu’elles bénéficient d’une écoute attentive et bienveillante. Attention cependant : l’ergothérapeute expert ne doit pas endosser le rôle de psychothérapeute. Il est tenu de rester impartial et de se limiter à relater des faits. Dans son bilan fonctionnel et situationnel, il prendra en compte l’impact psychique causé par le préjudice corporel. Ses préconisations permettront de faire en sorte que la victime retrouve ou maintienne une vie sociale et des activités, indispensables à son bien-être.

Précisons enfin que l’ergothérapeute expert est en mesure d’appliquer son expertise aux victimes de tous les âges, du nourrisson au senior.

Comment l’ergothérapeute prend part à une expertise judiciaire

Tous les ergothérapeutes ne peuvent prétendre à prendre part à une expertise judiciaire, il leur est en effet nécessaire d’avoir suivi des formations bien définies et de disposer d’une certaine expérience. Certains font le choix de se spécialiser en fonction d’une patientèle ciblée (nourrissons, adolescents ou encore seniors par exemple) ou d’un type de pathologie, d’autres s’orienteront vers le domaine judiciaire. Les assurances chargées de l’indemnisation des victimes, par exemple, peuvent faire appel à leur regard professionnel. Si l’expertise est demandée par les différentes parties impliquées dans le litige, on parlera d’« expertise amiable », tandis que l’on évoquera une « expertise judiciaire » lorsque celle-ci émane d’une décision judiciaire.

Dans le contexte d’une expertise judiciaire, l’ergothérapeute peut être désigné comme sapiteur, terme qui réfère à un « sachant », c’est-à-dire à celui qui dispose de connaissances poussées dans un domaine spécifique. Il sera alors sollicité par un magistrat ou par un médecin expert, lorsque ce dernier considère qu’il ne dispose pas lui-même de toutes les compétences pour répondre à différents aspects de la mission d’expertise.

rééducation posture

Les devoirs du praticien dans le cadre d’une mission d’expertise

L’ergothérapeute qui réalise une mission d’expertise est tenu à certains devoirs. Le respect du secret professionnel est de mise : durant la procédure, le praticien répondra uniquement aux questions que les magistrats, par exemple, seront amenés à lui poser. Il ne doit pas plaider comme le ferait un avocat, mais uniquement établir un constat et se tenir à des éléments factuels. En outre, le cadre légal d’intervention du praticien expert est strictement défini par la mission d’expertise, elle-même définie par le tribunal concerné ou les parties impliquées. Le leitmotiv de l’ergothérapeute dans ce contexte sera immuable : « la mission, toute la mission, rien que la mission ».

Légalement, il est tenu de se présenter auprès de la victime, mais aussi de l’informer de la raison de sa présence et de son action auprès d’elle. Par ailleurs, il se devra, comme tous les professionnels de santé, de conserver une neutralité avérée (c’est pourquoi la capacité à prendre du recul est indispensable), et ce peu importe la partie qui le sollicite. En outre, s’il est désigné ergothérapeute expert d’un patient, il ne pourra endosser le rôle de rééducateur par la suite, et ainsi assurer son suivi ergothérapique.

La formation requise

Pour assurer une expertise judiciaire, il est nécessaire, bien évidemment, d’être titulaire du Diplôme d’État d’ergothérapie, que l’on peut obtenir après avoir suivi une formation de trois ans au sein d’un IFE (Institut de Formation en Ergothérapie). En 2020, ces IFE étaient au nombre de 26 en France. Par la suite, l’ergothérapeute devra approfondir ses connaissances en complétant son DE par un DU ou un DIU. Ainsi, nous pouvons citer les formations suivantes :

 

  • DU Réparation juridique du dommage corporel
  • DU Droit du dommage corporel et indemnisation
  • DU Expertise judiciaire et évaluation du préjudice corporel
  • DIU Expertise judiciaire
  • DIU Expertise médicale

 

Cette spécialisation est passionnante mais requiert une grande force mentale. Certaines situations peuvent être dures à supporter d’un point de vue moral, aussi est-il indispensable d’être doté d’une forte capacité à prendre du recul et à bien distinguer sa vie professionnelle de sa vie personnelle. Les études d’ergothérapie constitueront une première étape pour aider les futurs experts à acquérir cette distance nécessaire à leur équilibre, à leur efficacité et à leur impartialité.

Toutes les réponses à vos questions sur le PDF ci-desous de L’ANFE :